Désignation d’un médecin expert aux prud’hommes suite à un avis d’aptitude avec aménagement de poste : la Caisse des Dépôts et Consignations déboutée en référés (CPH Paris, réf. 20/09/2017)

Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié.

Les jurisprudences sont rares en matière de désignation d’un médecin-expert en référés.

L’originalité de cette affaire est que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail postérieurement à la saisine en référés.

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Par requête du 20 juillet 2017, la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après la « CDC ») a saisi la formation des référés du Conseil de prud’hommes de Paris en application des articles L.4624-7 et R.4624-45 du Code du travail.

Les demandes formulées par la CDC dans ce cadre sont les suivantes :

• Désigner un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel de Paris ;

• Charger le médecin-expert ainsi désigné d’établir une consultation sur l’aptitude de Monsieur X à occuper son emploi.

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Dans son ordonnance du 20 septembre 2017, le Conseil de prud’hommes dit qu’il n’y a pas lieu à référé.

L’ordonnance est motivée comme suit :

« Attendu qu’il n’est pas contestable que la médecine du travail a émis 2 avis d’aptitude avec aménagement de poste pour Monsieur X.

En l’espèce, les avis ont été émis par 2 médecins différents mais appartenant au service médical même de la Caisse des dépôts et consignations.

Attendu encore que lors de la reprise du travail de Monsieur X, ce dernier a dû travailler à son poste initial, sans aucun aménagement de poste préconisé par la médecine du travail.

En l’espèce, la CDC a dispensé d’activité Monsieur X pour une durée indéterminée.

Attendu encore, qu’il n’est pas contestable ici que Monsieur x a pris acte de la rupture de son contrat de travail en date du 10 août 2017.

En l’espèce, cette prise d’acte génère donc la rupture immédiate du contrat de travail de Monsieur X.

En conséquence,  et au vu de tout ce qui précède, le Conseil di n’y avoir lieu à référé tant pour la demande principale que pour la demande reconventionnelle ».

La Caisse des dépôts et consignations a interjeté appel de l’ordonnance du conseil de prud’hommes de Paris.

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