Des griefs disciplinaires ne peuvent pas justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle (C. cass 9 janvier 2019, 17-20568)

L’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement, mais les motifs liés à ce licenciement ne peuvent pas être disciplinaires.

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Dans un arrêt du 9 janvier 2019 (n° 17-20568), la Cour de cassation affirme qu’ « alors qu’il résultait de ses constatations qu’il était fait grief à la salariée d’avoir refusé de manière presque systématique de se soumettre aux directives de son responsable hiérarchique, d’avoir refusé de serrer la main de son supérieur et convoquée à son bureau , refusé de s’asseoir, d’avoir critiqué la politique managériale et de s’être opposée, parfois de manière virulente, à son responsable, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé pour des motifs disciplinaires, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

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https://www.village-justice.com/articles/des-motifs-disciplinaires-peuvent-pas-valablement-justifier-licenciement-pour,31385.html

Source : C. cass. 9 janvier 2019, 17-20568
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038069943&fastReqId=471966035&fastPos=2

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris
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