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Départage d’un BCO : attention, le juge départiteur statue en bureau de jugement (code du travail ; art. L. 1454-2)

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Depuis la modification de l’article L 1454-2 du Code du travail en 2017, en cas de partage de voix en BCO, les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement présidé par un juge du tribunal judiciaire.

Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/prud-hommes-departage-bco-juge-departiteur-statue-bureau-jugement-1454-

code,40608.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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