Déclaration d’appel : un modèle de pièce jointe faisant corps avec la déclaration d’appel (art. 901 CPC)

Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 précise la portée de l'effet dévolutif de l'appel qui n'impose de statuer à nouveau en fait et en droit que dans les limites qu'il détermine (CPC, art. 561).

L’article 901 du CPC dispose que :

« La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle ».

Le CNB vient de publier un modèle de modèle de pièce jointe faisant corps avec la déclaration d’appel (fichier pdf ci-joint).

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Source CNB

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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