Conseiller du salarié (licenciement) : la protection s’applique au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien de licenciement (c. cass. 13 janvier 2021 n°19-17.489) 

Au visa des articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail (imminence de la désignation d’un conseiller du salarié), la Cour de cassation affirme que « pour l’application des textes susvisés, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié ».

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Source : site de la Cour de cassation
Cass. soc. 13 janvier 2021 (19-17.489) 
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/74_13_46283.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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