Circulaire CNAV du 4 août 2016 : les périodes de travail non déclarées sont, à certaines conditions, prises en compte pour la retraite (applicable depuis le 1er janvier 2015)

Depuis le 1^er janvier 2015, les périodes de travail non déclarées par l'employeur (travail clandestin) peuvent, à certaines conditions, être prises en compte pour la retraite.

Dans une circulaire n°2016-37 du 4 août 2016 (ci-jointe en pdf), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) détaille ces conditions.

En effet, depuis le 1^er janvier 2015, les périodes de travail au cours desquelles les cotisations retraite n'ont pas été acquittées pour cause de travail dissimulé peuvent être prises en compte pour le calcul de la retraite d'un salarié, même lorsque le redressement de cotisations n'a pas été payé par l'employeur en cause.

Cela ne s'applique toutefois pas en cas de complicité entre l'employeur et le salarié.

Avant le 1^er janvier 2015, ces périodes n'étaient prises en compte qu'à condition que les redressements de cotisations aient été acquittés par l'employeur indélicat.

Source : www.service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10894?xtor=EPR-100

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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