CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - Commission arbitrale des journalistes : quelle prescription de l’indemnité de licenciement ? (Décision Commission arbitrale 22 oct. 2018)

L’Article L7112-4 du Code du travail ouvre droit aux journalistes professionnels, dont « l’ancienneté excède quinze années », à une indemnité déterminée par la « commission arbitrale » [2].

C’est aux fins d’obtenir cette indemnité que la salariée avait saisi la Commission.

Or, la société Mondadori Magazine France faisait valoir que la salariée aurait dû saisir la Commission dans les délais impartis prescrits par l’Article L1471-1 du Code du travail [3], soit un délai de deux ans « à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ».

De son côté, la salariée considérait que « le délai de prescription prévu à l’Article précité ne courait qu’à compter de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 5 avril 2018 » qui confirmait « le jugement de la juridiction prud’homale qui avait annulé son licenciement pour faute grave ».

A l’inverse, selon la société, ce délai commençait à courir à compter du licenciement « intervenu le 5 décembre 2014 ».

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https://www.village-justice.com/articles/droit-des-journalistes-quelle-prescription-indemnite-licenciement-devant,33893.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Claire Chardès juriste

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