CHHUM AVOCATS lance une nouvelle action conjointe : salariés, cadres au forfait jours : faites annuler votre convention de forfait jours et obtenez le paiement de vos heures supplémentaires!

1) Pourquoi cette action ?

Si votre contrat de travail comporte une convention de forfait jours et que votre employeur ne respecte pas strictement les conditions d’application d’un tel forfait, vous pouvez obtenir l’annulation de cette convention et le paiement de l’intégralité de vos heures supplémentaires devant le Conseil de prud’hommes.

Vous pouvez aussi réclamer une indemnité pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaire si vous êtes en mesure de démontrer que votre employeur s’est intentionnellement soustrait au paiement de vos heures supplémentaires.

2) Fondement juridique

Les conventions de forfait en jours sur l’année permettent à l’employeur de décompter le temps de travail des salariés concernés en journées ou demies-journées plutôt qu’en heures. Elles permettent ainsi d’exclure l’application de la majorité des dispositions relatives à la durée du travail, à l’exception de celles relatives aux temps de repos. Pour cette raison, ces conventions sont strictement encadrées tant par le législateur que par la jurisprudence.

Il ne peut être recouru au forfait annuel en jours que, pour une catégorie déterminée de salariés, si un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche l'autorise expressément. (C. trav., art. L. 3121-39 ; Cass. soc., 8 mars 2012, n° 11-10.510)

Cet accord doit comporter des dispositions qui assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que les temps de repos journaliers et hebdomadaires. (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107 ; Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-22.890, n° 2402 FS - P + B)

La convention individuelle de forfait signée avec le salarié doit, quant à elle, impérativement fixer le nombre exact de jours travaillés sur l’année dans la limite de 218 jours annuels. (C. trav., art. L.3121-44)

Enfin, l’employeur doit organiser, avec chaque salarié soumis à une convention de forfait en jours, un entretien annuel de suivi qui porte sur :

• la charge de travail du salarié ;
• l’organisation du travail dans l’entreprise ;
• l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié ; et
• la rémunération du salarié. (C. trav., art. L.3121-46).

A défaut de respecter strictement l’ensemble de ces conditions, la convention de forfait en jours peut être annulée par le Conseil de prud’hommes.

Le cas échéant, le salarié retrouve le bénéfice de l’ensemble des dispositions de droit commun relatives à la durée du travail et peut donc prétendre au paiement de l’ensemble de ses heures supplémentaires (Cass. soc., 29 juin 2011, no 09-71.107).

A ce titre, sont considérées comme heures supplémentaires, toutes les heures excédant la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires ou la durée équivalente. (C. trav., art. L.3121-10)

Par ricochet, cette annulation peut constituer une dissimulation d'emploi salarié ouvrant droit à une indemnisation pour travail dissimulé (Cass. soc., 19 févr. 2014, n^o 12-22.174 et n^o 12-28.170).

L’action devant le Conseil de prud’hommes vise donc à obtenir :

• l’annulation de la convention individuelle de forfait en jours ;
• le paiement de l’ensemble des heures supplémentaires majorées ;
• le paiement des congés payés sur rappel d’heures supplémentaires (10% des sommes obtenues au titre des heures supplémentaires) ;
• une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaire (C. trav., art. L. 8223-1).

3) Rejoindre l’action conjointe !

Pour rejoindre cette action conjointe, il faut cliquer sur le lien suivant http://avocats-actions-conjointes.com/salaries-cadres-au-forfait-jours-faites-annuler-votre-convention-de-forfait-jours-et-obtenez-le

Cette action conjointe a été validée par le comité ad hoc du Barreau de Paris.

En décembre 2015, l’ordre des avocats de Paris a créé une plateforme unique dédiée aux actions conjointes avec une double vocation.

Pour les justiciables, c’est un meilleur accès à des professionnels du droit, les avocats, pour les accompagner dans l’indemnisation de leur préjudice ; Pour les avocats, c’est un outil leur permettant d’investir le monde du numérique, porteur de nouvelles possibilités de développements.

CHHUM AVOCATS est un cabinet d’avocats en droit du travail implanté à Paris et à Nantes : 4 avocats (3 avocats à Paris et 1 avocate à Nantes). CHHUM AVOCATS plaide, devant toutes les juridictions, dans toute la France et les DOM- TOM.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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