CDD (rupture anticipée) : indemnisation du préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente d’albums non produits (c. cass. 15 sept. 2021, n°19-21311 publié au bulletin)

L'article L. 1243-4 du code du travail, qui fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié, dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme de manière illicite, à un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ne limite pas le préjudice dont il peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé.

Il en résulte que le salarié peut réclamer la réparation d'un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l'exploitation d'albums non produits dès lors qu'il rapporte la preuve du caractère direct et certain de ce préjudice et que celui-ci constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention

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Source : c. cass. 15 septembre 2021, n° 19-21.311
https://www.courdecassation.fr/en/decision/61418c41217ec50512d41591


Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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