CCN Avocats : seuls les cadres de niveau I, coeff. 510 et 560, avec 1 rémunération brute > à 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient, peuvent conclure une convention de forfait jours (c. cass. 28/06/2018)

Dans un arrêt du 28 juin 2018 (n°16-28344), la Cour de cassation affirme au visa de l’article 6 de l'avenant n°57 du 25 juin 1999 relatif au temps de travail, annexé à la Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, que seuls les cadres de niveau I, coefficients 510 et 560, dont la rémunération globale brute est supérieure d'au moins 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient, sont susceptibles de conclure une convention de forfait en jours.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/ccn-des-avocats-seuls-les-cadres-de-niveau-i-coefficients-510-et-560-dont-la-r%C3%A9mun%C3%A9ration-globale-brute-est-sup%C3%A9rieure-dau-moins-50-au-salaire-minimum-conventionnel-du-coefficient-sont-susceptibles-de-conclure-une-convention

Source :
c. cass. 28 juin 2018, n°16-28344

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196456&fastReqId=673709564&fastPos=11
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
.Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44
E-mail : chhum@chhum-avocats.com
Blog: www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum