Bulletin du Bâtonnier du Barreau de Paris n°4 du 24 février 2021 – Ma Tribune : Mieux qu’Instagram, la DEC et la Comhadis !
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1. La DEC /SDR, c’est quoi ?
Lorsqu'un litige survient à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de collaboration, la tentative de conciliation est un préalable nécessaire à la saisine de la juridiction du bâtonnier.
Cette tentative de conciliation est organisée en deux commissions spécialisées en matière de collaboration : la commission règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale (ou DEC) et la commission règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale et de demande de requalification en collaboration salariée (ou SDR) http://www.avocatparis.org/mes-aoutils/faq/comment-saisir-la-commission-de-conciliation
Devant la DEC ou la SDR, les dossiers sont entendus par 3 MCO (bénévoles) et/ ou AMCO (bénévoles aussi) de manière contradictoire.
Bien évidemment, tant le collaborateur, que le cabinet qui l’emploi peuvent faire valoir leur point de vue.
A défaut de conciliation devant la DEC / SDR, il appartient alors à la partie la plus diligente de saisir la juridiction du Bâtonnier afin que soit procédé à un arbitrage (Pour en savoir plus cliquez ici).
Les dossiers devant la DEC / SDR sont audiencés dans des délais très courts (de 2 à 3 semaines).
Les audiences de la DEC / SDR se déroulent les mardi ou mercredi à 18h30.
Les parties sont entendues, souvent pendant plusieurs heures, de manière contradictoire.
En 2020, la DEC a été saisie par plusieurs centaines de confrères. La DEC fonctionne bien car 70% des dossiers font l’objet d’une conciliation.
Depuis le début de la pandémie COVID 19, l’ordre a été en alerte constante tant sur les difficultés en matière de versement des rétrocessions d’honoraires aux avocats collaborateurs, des conditions de travail des collaborateurs (télétravail, respect des règles barrières, etc.), ou encore de rupture des contrats de collaboration.
2) La COMHADIS, c’est quoi ?
En cas de harcèlement et ou de discrimination que peuvent rencontrer les avocats dans le cadre de leur exercice professionnel, la Commission ordinale Harcèlement et Discrimination (ou COMHADIS) est compétente.
La COMHADIS peut entendre tout avocat (collaborateur ou non) ou stagiaire, personnel salarié de cabinet d’avocat, ou encore des justiciables.
La première phase devant la COMHADIS est confidentielle. Elle a pour objet de recueillir la parole de la partie plaignante en toute confidentialité. Un procès-verbal d’audition est établi.
Le seconde phase devant la COMHADIS est contradictoire. Une fois la partie plaignante pleinement renseignée sur ses droits, elle dispose de la faculté de poursuivre la procédure de manière contradictoire, la partie plaignante acceptant, dès lors, la levée de la confidentialité de son procès-verbal d’audition initial.
A l’issue de la phase contradictoire, la COMHADIS rend un avis écrit visant à constater des actes ou propos relevant du harcèlement ou de la discrimination.
Cet avis peut tendre à rappeler à l’ordre l’avocat mis en cause.
Dans les situations les plus graves, l’avis de la COMHADIS est transmis au Bâtonnier en sa qualité d’autorité de poursuite en vue de l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
Pour lire l’intégralité de la Tribune, cliquez sur le lien ci-dessous.
https://fr.zone-secure.net/109394/1304088/?pinAuth=true#page=19
Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
www.chhum-avocats.fr
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