Source :
SOurce 1: Arrêt du 28 novembre 2018 (17-20079)

Source 2 : Note explicative relative à l’arrêt n°1737 de la Chambre sociale du 28 novembre 2018 (17-20.079)

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_40779.html

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C’est une bombe atomique pour les plates- formes numériques de type Uber, Deliveroo et leurs travailleurs (C. cass. 28.11.2018).

Analyse de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) de l’arrêt Take Eat Easy

Cet arrêt du 28 novembre 2018 clarifie la position de la cour de cassation concernant les travailleurs (salariés) des plates-formes numériques.

Au visa de l’article L. 8221-6 II du code du travail, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et affirme «  d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société "Take Eat Easy" disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé  ».
Il y a 10 ans, les sociétés de production d’émissions de télé réalité ont fait face à la même problématique ; elles salarient désormais tous leurs participants.

Les entreprises du secteur des plates-formes numériques vont devoir adapter, sans délai, leur pratique à cette jurisprudence.

Le législateur va-t-il intervenir pour contrecarrer la jurisprudence de la Cour de cassation ?

A suivre.

https://www.village-justice.com/articles/take-eat-easy-livreur-velo-est-salarie-selon-cour-cassation-cass-2018,30125.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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