Audiovisuel - Droit des CDDU : requalification des 30 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une documentaliste, intermittente du spectacle de France Télévisions (CPH Paris, Encadrement Chambre 2, 25 février 2020, définitif).
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Le Conseil de Prud’hommes de Paris (Section Encadrement, chambre 2) a condamné France Télévisions à payer les sommes suivantes, au bénéfice de l’intermittente du spectacle :
. 3 080 euros à titre d’indemnité de requalification ;
. 4 410 euros à titre du reliquat d’indemnité compensatrice de préavis ;
. 441 euros à titre d’indemnité de congés payés sur préavis ;
. 60 060 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
. 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
. 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’intermittente du spectacle obtient 93 991 euros bruts.
Le jugement est définitif car les parties n’ont pas interjeté appel.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
https://www.village-justice.com/articles/intermittents-spectacle-requalification-des-ans-cddu-cdi-licenciement-sans,35434.html
Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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