Assurances - Harcèlement : une salariée conseillère vente de MACIF obtient 22 000 euros aux prud’hommes (CPH Niort 8/01/2021, non définitif)

Dans un jugement du Conseil de prud’hommes de Niort du 8 janvier 2021, une conseillère vente de la MACIF obtient 22 000 euros pour harcèlement moral et violation de l’obligation de prévention des risques.

La salariée a interjeté appel du jugement.

1) Rappel des faits

Le 16 octobre 2006, Madame X est engagée par la MACIF en qualité de conseillère “vente” au point d’accueil de Paris Maraichers dans le 20e arrondissement de Paris au sein de la MACIF Ile de France.

Elle a le coefficient 170 de la classe 5.

Le 14 juin 2010, elle postule à un poste de responsable à l’agence de Vernon, dans l’Eure, à côté de son domicile en cours de construction à Vesly.

Sa candidature n’a pas été retenue mais un poste au point d’accueil lui a été proposé pour rapprochement géographique et familial.

Son conjoint travaillait à l’époque près de Rouen.

Cette mutation a été effective le 14 juin 2010 avec une période probatoire qui allait jusqu’au 10 septembre 2010.

Le 10 septembre 2010 elle est informée de sa mutation d’office à Cergy (95) à compter du 1er octobre suivant, au sein de la MACIF val de Seine/Picardie.

Madame X a contesté cette décision avec pour arguments :
-       que le délai de 20 jours pour se retourner était particulièrement court ;
-       qu’elle venait de se pacser et d’emménager à Caudebes les Elbeuf en attendant que la construction de son pavillon soit terminée.

Il lui a été répondu qu’elle n’était qu’une solution aux effectifs puisque les collègues de Vernon ont repris leurs postes suite à des arrêts maladie et à un congé maternité.

Madame Y l’animatrice réseau lui aurait précisé qu’elle n’avait plus besoin d’elle.

Madame X a annulé son PACS et est retournée vivre chez ses parents pour être en mesure de prendre son poste à Cergy, elle subira un arrêt de travail de 15 jours.

Entre 2011 et 2018, Madame X dit constater une dégradation des conditions de travail et subir un harcèlement moral.

Son responsable, Monsieur Z, ainsi que certains autres responsables d’agence obéissant aux ordres de ce dernier contribuent aux dégradations des conditions de travail de Madame X :
-       la mutation d’office en 2010 ;
-       nombreux refus de la MACIF aux demandes de mutation et aux candidatures en 2012, 2014 et 2017 ;
-       des notations et des commentaires dégradants sur ses évaluations de 2012, 2015 et 2018 ;
-       la MACIF refuse de lui payer des heures supplémentaires et complémentaires ;
-       le déplacement de poste sans l’accord de Madame X ;
-       le refus de demande de congés ;
-       des insultes de la part de Monsieur E suite à des réclamations de sociétaires ;
-       une agression de la part de cette personne lors d’un entretien “objectif Quantitatif Commercial” le 19 février 2015 ayant entraîné un arrêt de travail ;
-       l’avertissement du 31 mars 2015 ;
-       des brimades de la part de Monsieur Z suite à la dénonciation de ses conditions de travail auprès des représentants du personnel.

Tout cela a contraint Madame X à être en arrêt de travail à plusieurs reprises.


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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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