Article P.14.2.0.1 du RIBP - Avocats collaborateurs (Paris)  - Contrôle a posteriori du contrat de collaboration par le Bâtonnier  

Le Conseil de l’Ordre doit veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à la protection de leurs droits notamment en matière de collaboration.

Un contrôle du respect des règles relatives à la collaboration pourra être décidé par le Bâtonnier, sur sa propre initiative et notamment par tirage au sort, ou sur la plainte de toute personne intéressée.

Il sera effectué sur délégation du Bâtonnier.

Les avocats qui feront l’objet d’une vérification devront communiquer les contrats de collaboration signés, s’entretenir avec le délégué du Bâtonnier et l’autoriser à s’entretenir avec son ou ses collaborateurs.

Le délégué rédigera un rapport qui sera communiqué au Bâtonnier dans un délai de 15 jours.

Sous les mêmes conditions de délai, le Bâtonnier ou son délégué restitueront aux avocats les termes du rapport et les informeront des suites qui lui seront données.

art. 14.2.0.1 RIBP suite à la décision du CNB à caractère normatif n° 2020-002 - AG du 9 octobre 2020

 
Source : site ordre des avocats de Paris
http://www.avocatparis.org/mon-metier-davocat/publications-du-conseil/creations-des-articles-p14401-et-p14201

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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