9 Jurisprudences obtenues par CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) aux prud’hommes ou en appel des prud’hommes (Q4 2016)

CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes (Q4 2016).

• Journaliste en CDDU, requalifiée en CDI et licenciement sans cause : Une journaliste de l’émission Ce soir ou jamais ! de MFP obtient la requalification de ses CDDU en CDI et des dommages intérêts pour licenciement sans cause (CPH Paris, encadrement, 2 dec. 2016)

• Bonus d’un ingénieur d’affaires, non fixation d’objectifs et prise d’acte : Un ingénieur d’affaires obtient un rappel de bonus pour non fixation des objectifs et la requalification de sa démission en prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur (CA Versailles 9 nov. 2016)

• Bonus d’un cadre supérieur : Un Directeur cadre supérieur de Carrefour Management obtient un rappel de bonus suite à un départ volontaire dans le cadre d’un PDV (CPH Boulogne Billancourt 22 déc. 2016)

• CDD non-respect des délais de carence d’un salarié en CDD pour accroissement temporaire : Un salarié, conducteur de travaux de l’économat des armées obtient en appel des prud’hommes la requalification de ses CDD en CDI et des dommages intérêts pour licenciement sans cause, ainsi qu’un rappel d’indemnité de grand déplacement (CA Paris, 15 dec. 2016)

• Portage salarial en CDI : un salarié porté par Ventoris obtient un rappel de congés payés en référés (CPH Créteil 24 oct. 2016) 

• Droit du travail du sport : Un joueur de badmington de IMBC 92 obtient la requalification de ses « conventions de joueur » en contrat de travail (CA Versailles 30 nov. 2016, 15^ème ch.)

• Harcèlement moral et licenciement nul : Un directeur du CRE RATP obtient des dommages intérêts pour harcèlement moral et des dommages intérêts pour licenciement nul suite à un licenciement pour faute grave (CPH Bobigny, départage 26 août 2016)

• Suspension de l’exécution provisoire : Un directeur du CRE RATP obtient le débouté du CRE RATP qui demandait l’arrêt de la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (CA Paris 30 nov. 2016)

• Heures supplémentaires et travail dissimulé : une show Manager du Crazy Horse obtient le paiement d’heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé (CPH Paris départage 10 nov. 2016)

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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