Fait preuve d’un formalisme excessif et viole les articles 954 et 961 du Code de procédure civile et 6, § 1, de la CEDH, la Cour d’appel de Montpellier qui...
Dans un jugement du conseil de Paris du 16 juillet 2024 (Encadrement RG 23/ 05043 et RG 23/8845), une Directrice de ST DUPONT en forfait jours obtient la résiliation...
Pour regarder la vidéo présentant nos 35 propositions disruptives, cliquez sur le lien ci-dessous https://www.youtube.com/watch?v=mGi2EqmkBUs Le texte de la vidéo : Mes Chères Consœurs, Mes Chers Confrères,...
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 octobre 2024 (n° 23-11.360) publié au bulletin, porte sur la question de la prescription de l’action en nullité...
Dans un arrêt publié au bulletin du 25 septembre 2024, la Cour de cassation a prononcé la nullité du licenciement pour faute grave d’un ancien directeur général cadre dirigeant notamment...
Mes Chères Consœurs, Mes Chers Confrères, Nous sommes, à nouveau, candidats au Bâtonnat et vice-Bâtonnat. Il y a une fracture ordinale entre les 34 000 avocats du Barreau de Paris et...
Frédéric Chhum est un visage connu du barreau de Paris. Aux manettes de son propre cabinet consacré au droit du travail (côté salariés) depuis dix-sept ans, l’avocat s’investit par ailleurs...
The employee is awarded 30,000 euros for economic damages resulting from the discrimination. He is awarded 10,000 euros for moral damages resulting from the discrimination and 5,000 euros in damages...
Le salarié obtient 30 000 euros pour préjudice économique du fait de la discrimination. Il obtient 10.000 euros au titre du préjudice moral résultant de la discrimination et 5.000 euros à...
Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour d’appel juge que le responsable de dépôt de Sadka a subi un harcèlement moral. Ce harcèlement moral justifie la résiliation judiciaire...
