Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour d’appel de Versailles condamne Compagnie IBM France à payer la somme de 353 551 euros à un sales specialist pour rappel de...
Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n° 22-13.694) publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme que lorsque le salarié a atteint, au moment de son...
Par jugement du conseil de prud’hommes de Saint Nazaire du 7 octobre 2024, une responsable de magasin obtient 80 000 euros au total, notamment pour licenciement sans cause, rappel d’heures supplémentaires,...
Dans un arrêt du 14 novembre 2024 (cass. soc. 14 nov. 2024 n° 23-17.917) publié au bulletin, la Cour de cassation introduit une avancée notable dans la qualification juridique du harcèlement...
Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-19629) publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle avec fermeté l’importance d’une offre de reclassement claire et détaillée en cas de licenciement...
Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-13.279) publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Le Courrier Cauchois qui contestait l’exercice de sa clause...
In a judgment of 27 November 2024 (no. 23-10.389) published in the bulletin, the Court of Cassation confirmed that the relationship between a company and a manager exercising control functions...
Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n°23-10.389) publié au bulletin, la Cour de cassation a confirmé que la relation entre une société et un dirigeant exerçant des fonctions de...
Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-12.436) publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte un éclairage important sur l’application des règles de prescription en matière de contestation du...
La journaliste de France Télévisions obtient la requalification de ses 29 ans de CDD en CDI à temps complet avec reprise d’ancienneté au 17 avril 1995. Elle obtient également une...
